Budget 2027 : Lescure veut aménager la niche fiscale sur la transmission d'entreprises
Ce qui s'est passé
Dans le cadre de l'élaboration du Budget 2027, le ministre Roland Lescure a annoncé vouloir « toiletter » une mesure fiscale controversée. Cette mesure prévoyait la suppression du report d'imposition des plus-values en cas de donation ou de succession d'entreprise, ce qui aurait pu fragiliser les transmissions d'entreprises familiales au moment du décès ou de la donation du dirigeant. Le gouvernement cherche ainsi un compromis entre recettes fiscales nouvelles et préservation du tissu économique des PME et ETI françaises. Ce débat s'inscrit dans les arbitrages budgétaires plus larges liés à la réduction du déficit public.
Les enjeux
La fiscalité des successions d'entreprises touche directement à la pérennité du tissu économique familial français. Ce débat illustre la tension entre consolidation budgétaire et soutien à l'investissement productif des PME. Les choix fiscaux sur les transmissions interrogent aussi la question des inégalités de patrimoine transmises entre générations. Le sort de cette niche fiscale sera un indicateur des arbitrages politiques du gouvernement face aux oppositions au Budget 2027.
Auteurs à mobiliser
Thomas Piketty — Capital et idéologie (2019)
Les régimes fiscaux favorables aux successions et transmissions de patrimoine contribuent à la reproduction des inégalités intergénérationnelles. Piketty montre que les niches fiscales sur les successions, même justifiées par l'objectif de préserver l'activité économique, consolident la concentration du capital dans certaines familles au fil des générations. Fiscalité des successions = enjeu central de la dynamique des inégalités patrimoniales de long terme. À utiliser pour nuancer un plaidoyer pro-niche fiscale en rappelant l'arbitrage équité/efficacité économique au cœur du débat.
Lien avec le programme
Module : 4 — Déséquilibres, régulation et action publique
Chapitre : 4.2 — L'intervention économique des pouvoirs publics